Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de [Localité 2] a mis en demeure M.

enregistrés les 16 août 2022 et 25 avril 2023, la société européenne (SE) Bolloré, représentée par Me Zoubritzky, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement des crédits

Elle soutient que les quatre projets qu'elle a présentés sont éligibles au crédit d'impôt innovation.

Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt recherche " nouvelles collections " en vertu de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - l'administration a formellement

le prélèvement de solidarité est incompatible avec le règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 lui donne droit au crédit

A... dans la société EK Auto qui présentait, ainsi, au 31 décembre 2013 un solde créditeur d’un montant de 93 092,56 euros, lequel résulte ainsi d’opérations créditrices de ce compte courant d’associé.

ayant évalué les projets réalisés par rapport aux exigences d'éligibilité au titre du crédit d'impôt recherche.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) France volet intex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'un crédit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de leur accorder la restitution du crédit d'impôt sur le revenu prévu

Les conclusions tendant à la restitution de ce crédit d'impôt sont donc, dans cette mesure, dépourvues d'objet, et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

A B doit être entendu comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui créditer 4 points suite à sa participation à un stage de

Ils soutiennent qu'ils doivent bénéficier du crédit d'impôt de 2 000 euros qu'ils ont revendiqué sur le fondement de l'article 200 quater du code général des impôts dès lors qu'ils ont fourni la copie

rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2022 à hauteur de 117 439 euros en droits et de 1 867 euros en intérêts de retard et de lui accorder le remboursement du crédit

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral produit en défense et établi le 24 juillet 2020 que le permis de conduire de Mme B a effectivement été crédité des

A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de Craponne a délivré à la société en nom collectif Vinci Immobilier

2022, la société par actions simplifiée (SAS), Marineland Resort, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Righi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit

en conséquence son permis de conduire de 4 points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de tenir compte de ce stage, de créditer son permis de conduire de 4 points et de le

requête, enregistrée le 17 janvier 2024, la société S Team, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet refusant le bénéfice de la restitution du crédit