immatriculée au R.C.S. de Roanne sous le numéro 483 990 412, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie

Signé par Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Présidente et par Mme Ophélie CARDIN Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. GREFFIER, Le PRESIDENT,

des débats composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Ophélie

INTIMEES Mme [Z] [U] [Adresse 22] [Localité 21] Représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELARL DANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0115 Assistée à l'audience par Me Ophélie

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [E] [B] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Ophélie

VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas VIALARET de la SELARL SELARL JACOB VIALARET, avocat au barreau de CASTRES Représenté par Me Ophélie

VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas VIALARET de la SELARL SELARL JACOB VIALARET, avocat au barreau de CASTRES Représenté par Me Ophélie

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Assistées de : Madame Ophélie

PURE INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

légaux dont le siège social est [Adresse 7] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistées de Me Ophélie

en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Ophélie

Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE D'une part, Et : Me [F] [Z], mandataire liquidateur de la Sté [9], défendeur, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Bénédicte DUVAL substituée par Me Ophélie

Société AIG EUROPE SA [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Assistée par me Ophélie

Société SA [16] RCS DE [Localité 19] N°[N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 22] [Localité 6] représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Ophélie

de sous le numéro 383 515 129 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me ophélie

nouvelle dénomination de GEOLIA LEASING SOLUTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Adresse 1] Représentée par Me Ophélie

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Olivier BACH de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ophélie

Opelia SHOSHITASHVILI 1957 Ksuisi Village 3. Ioseb SHOSHITASHVILI 1967 Ksuisi Village The applicant died on 19   September 2012; his wife expressed her wish to pursue the application. Ms J.

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Hélène BOUJENAH, avocat au barreau de PARIS, toque : P323 INTIMÉE SA TRYUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie