AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f86
12 mars 2002
12 mars 2002
X... réitère ses demandes telles que formulées devant le premier juge en considérant que le commandement de payer délivré par le Trésor Public n'est pas un titre exécutoire, qu'il ne conteste pas ce commandement
Source officiellePage 68 sur 677
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448274
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.
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