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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300238_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300288_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300461_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Rouland-Boyer La république mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301189_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401066_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ROULAND-BOYER Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401089_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402022_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2100758_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2100779_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203155_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203242_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201510_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Gassin a interdit la manifestation : " Mariage du 11 juin 2022 " au château du Val de Rian - Domaine de la Rouillere

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107869_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200076_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Rouland-Boyer La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200103_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La présidente, Hélène ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200327_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200550_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ROULAND-BOYER Pour expédition conforme, La greffière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200594_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200741_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601079_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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