en la personne de son représentant légal immatricule au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU

ERICK MULTI SERVICES (EMS) Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Rep/assistant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

voirie dressé le 23 novembre 2023 pour construction sans titre sur le domaine public maritime d'un escalier surplombant des enrochements incorporés à ce domaine public et d'une dalle béton construite au sommet

surcroît, l'huissier a relevé, lors de la signification intervenue le 4, que le destinataire était bien domicilié à l'adresse figurant sur l'acte, après vérification sur la boîte aux lettres, sur la sonnette

plusieurs prescriptions pour l'entretien d'un barrage qui, d'une part, retient les eaux du ruisseau du Limon et forme le " Lac Tranquille ", dont Mme B... est propriétaire, et d'autre part, supporte à son sommet

en Provence [Adresse 3] représenté par Monsieur PAVY, avocat général COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Octobre 2011 en audience solennelle

représentés par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mars 2008 en audience publique et solennelle.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S] [T], actuellement nommée [F] [J], épouse [K], et les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros

B C, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 3], les observations de la SCP Boullez, avocat de MM. [T] et [N] [K], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U] [I], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L] [S], et les conclusions de M.