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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2307434_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales
Juge unique 8
DTA_2005867_20221219
19 décembre 2022
bénéfice de l'allocation mensuelle d'aide à l'enfant pour le paiement des frais de scolarité de sa fille C.
11ème chambre, JU
DTA_2403573_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024 sous le n° 2403573, Mme A...
6ème Chambre
DTA_2106998_20250703
3 juillet 2025
Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100265
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge aux affaires familiales, par jugement du 22 janvier 2009, a prononcé le divorce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200549
5 avril 2012
sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau, et comme tel irrecevable, la caisse primaire d'assurance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC006629601
20 mars 2003
En particulier, la cour considéra que les conditions posées par la loi pour un recours conjoint n’étaient pas réunies en l’espèce.
2ème chambre
DTA_2304458_20250528
28 mai 2025
: / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ".
Juge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201513
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2008) et les productions, que le 24 novembre 1996, M.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001891_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2020 et 25 novembre 2021, M.
607940d69ba5988459c3f34c
26 janvier 1970
DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOINS MEDICAUX ETAIENT REMBOURSES PAR LES CAISSES DE PREVOYANCE DONT FAISAIT PARTIE LE DEFUNT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DERNIER TERME DE LA PENSION ET LES ALLOCATIONS
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522654_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A...
soc
6137228ccd580146773fe544
22 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Juge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 3 juillet 2023, émise à son encontre par la caisse d'allocations
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200823_20240621
21 juin 2024
de l'allocation logement.
DTA_2300529_20250320
20 mars 2025
familiales de la Drôme, à l'occasion de sa demande tendant au bénéfice de la prime d'activité, que son conjoint était en invalidité.
Juge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin ne lui a accordé que 50 % de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 3 680 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation de logement familial
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400501_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A...
Chambre 3P
DTA_2203251_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime
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