5 of the Convention);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that

ainsi indemnisé, même qualifié de perte de chance, résultait du paiement de la fraction du prix qui n'était pas due et qui devait être restituée, de sorte que seul le mécanisme prévu à l'article 46 de

civile après un arrêt de la Cour européenne ayant conclu à la violation de la Convention   : irrecevable Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Refus, fondé sur des motifs procéduraux, de rouvrir

ARRET N° 236 N° RG 22/00685 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIL5K AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ M.

As to Article 8 of the Convention (paras. 239-273) ...................... 59     1) Submissions of the Parties (paras. 239-254) ........................... 59        

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

46 de la Convention, de se conformer rapidement, pleinement et effectivement aux arrêts de la Cour afin d’assurer la réparation la plus entière possible pour les violations constatées   ;  

46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court,

46§1 have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof.

Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant

150VB du code général des impôts, alors que le montant réel des frais prévu par l' article 150VB II3e du code et son annexe II article 41 duovicies 1- 2° doit être retenu; - sur les travaux, il ressort

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

eu égard à l'obligation qu'a la Roumanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

Désormais il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article 2302 du code civil tel qu'issu de la réforme du droit des sûretés, conformément à l'article 37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 17 mai 2022, M.

  On 23 July 2007 (Rt. 2007 p. 1119) the Norwegian Supreme Court rejected the requests.

d'un reliquat de crédit de 154 euros, portent le reliquat des sommes dues à 7 915,51 euros (54 239 - 46 119,49 - 154).