Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 28 juin 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 du code de la consommation (

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures

[F] demande à la cour de': Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 et l'article 1347 du code civil, Vu l 'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, Conformément aux dispositions contractuelles du prêt et à son article 15 et en considération du fait que la caution a accepté que la déchéance

Les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation (devenu les articles L 333-2 et L 343-6 du même code) prévoient la même obligation d'information de la. caution, personne physique, et dispose

À cet égard, il résulte de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime doit être considérée comme une violation de l'article L.411-35 de ce même code.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu les pièces au dossier, - dit que l'engagement de caution de M.

Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la

L.331 ' 1 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur.

à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

à l'article L.331-1 du code de la consommation, il résulte de cette mention que seul le terme «'du'» a été omis entre les mots «'paiement'» et «'principal'», ce qui ne modifie pas la portée de l'engagement

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le

Aux termes de l'article R. 338-6 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux

L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique