700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur le désistement de la société EURE ET LOIR HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Sur le désistement de la société EURE ET LOIR HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Elle sollicite également la condamnation de Madame [T] aux entiers dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion Suivant les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister

804 du code de procédure civile.

SUR QUOI : L'article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

X... demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil; Mais attendu que M.

développées oralement à l’audience, MOTIFS Sur le désistement d’instance Il ressort des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Batima demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de : -constater

[J] [M]-[B] a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile. Mme [C] [B], M.

MOTIFS de la DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur la demande de désistement L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; L'article 395 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[R] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Juger tardive et dilatoire la fin de non-recevoir