Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir
Source officielleJU1
DTA_2102264_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2009 pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815846
24 juillet 2019
24 juillet 2019
R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005881_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300652_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003393_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000384_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile, - de condamner la société Ursin 57 à payer à la société STPA la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Ursin 57 en tous les
Source officielle8ème chambre
DTA_2209004_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2101495_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2101577_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001833_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e6
15 juin 1966
15 juin 1966
L 55, L 56, L 60, L 61 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2209669_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales
Source officielleJU1
DTA_2101251_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2019 et de l'article R.57-7-80 du code de procédure pénale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existait aucun élément
Source officielleAVIS 8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837545
22 juillet 1994
22 juillet 1994
des actes d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2001739_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 27 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoit que : " L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En application de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes placées en détention
Source officielle1ère chambre
DTA_2201157_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu
Source officiellePage 68 sur 587