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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6aff66129746fdd69d15
2 avril 2025
2 avril 2025
DEBOUTE la société SPEEDY France de sa demande reconventionnelle d'application de l'article 700 du CPC. CONDAMNE chaque partie à ses dépens.
Source officielleChambre sociale
64a66019bbd03a05db965182
5 juillet 2023
5 juillet 2023
BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C2B0332022000544 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame [T] [W] [M] N° SIRET : 401 909
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
Y Ajoutant Condamner Monsieur [S] [I] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonne la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC; Le condamner aux entiers dépens de
Source officielleChambre 2-4
6364bae5e405357f749ea7ee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb2
23 novembre 2020
23 novembre 2020
total") interjeté, au regard des dispositions de l'article 901, 562 du code de procédure civile, l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai des conclusions des appelants
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
954 du code de procédure en ce compris l'alinéa 2 du dit article, CONDAMNER la SELARL BAILLY MJ au paiement de la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la
Source officielleChambre 1-2
6274bb492799a9057d5dce92
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, l'article 910-1 du code de procédure civile énonce les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour qui sont remises au greffe et notifiées dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sans astreinte -rappelé les dispositions des articles R 1454-28, R 1454-14 et R 1454-15 du code du travail -rejeté les demandes plus amples
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du CPC : 3 000 euros - Dépens - Exécution provisoire (article 515 du CPC) sur l'intégralité du jugement à intervenir Par jugement en date du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes : '-
Source officielleRéparation dét.provisoire
6363688737e31b7f74444abb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il lui sera donc alloué la somme sollicitée de 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il se déduit de ces constatations qu'en application des dispositions combinées des articles susvisés et de celles des articles 542, 546, 901, 910-4 et 954 du code de procédure civile, au vu des demandes
Source officielleChambre Commerciale
64bb73420d42fcd969e7cecf
21 juillet 2023
21 juillet 2023
10-1 de la loi du 10.07.1965 : 1 130, 16 € * dommages et intérêts : 1 000 € * article 700 du CPC : 1 000 € * dépens : 276,13 € * intérêts échus au 24.03.2022 : 888,28 € * taux des intérêts moratoires
Source officielleChambre 1-3
6868b6c12f06adf21413c415
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielleChambre sociale 4-3
69785648cdc6046d47d559fe
26 janvier 2026
26 janvier 2026
906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a869e4ea48318f5ab39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
titrisation HUGO CREANCES IV en tous les dépens avec droit pour la SCP PROCESSUEL de ses prévaloir des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be091cda2201c09829f25
11 octobre 2024
11 octobre 2024
METTRE A LA CHARGE des héritiers les frais d’expertise ; CONDAMNER solidairement Madame [I] [K] et Madame [L] [G] [Z] [V] à la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER solidairement
Source officielleChambre 1-4
63c104ebbf9fd47c90a134d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En ce qu'il a condamné Monsieur [T] à payer à Madame [Z] et Madame [K] [I] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC En ce qu'il a condamné Monsieur [T] à payer à Maître Laurence SPORTES, conseil
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
4 mai 2022
Rejeté le surplus des demandes indemnitaires de la SARL CPI. Condamné la société Groupama à payer à la SARL CPI la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1 et 2 que "lorsque le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
5fca6c016aea7b56a0967504
22 octobre 2020
22 octobre 2020
COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit
Source officiellePage 68 sur 304