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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8069
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1233-3 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d31200
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aad
5 octobre 2020
5 octobre 2020
* Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, rappelés plus haut, M. G...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00464
19 février 2014
19 février 2014
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda772
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
2 avril 2024
Or, il a été vu précédemment que les conditions posées par l'article L.1233-3 du code du travail étaient réunies pour démontrer l'existence de difficultés économiques.
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6971f71acdc6046d4739d4bc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleChambre 4-3
68e899f860ca52a2831c0282
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f0831899190f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R.1234-2 du code du travail et de l'article 17 de la convention collective et eu égard à l'ancienneté de la salariée et à une moyenne de salaire non
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66294e46204c0caeeb9921a9
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb504a
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L 1233-65 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
22 mai 2014
L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455
17 avril 2019
17 avril 2019
AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : que l'article L. 1235-
Source officiellePage 68 sur 182