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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201536_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105439_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310942_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104591_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211282_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109392_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301879_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004002_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 262-19 du code de l'action sociales et des familles.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206562_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207348_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104557_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501382_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206221_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100567_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106285_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, en vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434359_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204045_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106521_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469399.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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