Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

et l'administration ; - cette mise en demeure méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qui ne permettent que de faire cesser des travaux réalisés en infraction aux règles

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "l'interruption des

, sous astreinte, la remise en état des lieux, l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5,

W... allègue que les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme aux termes desquelles le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme applicable en l’espèce : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un

de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

; que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : Dans le cas de construction sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (..

A était caduque, faute pour ce dernier d'avoir démarré les travaux dans le délai imparti, et que le maire de Pontpoint était tenu, en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de prendre l'arrêté

L.333-10 du même code : "Le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble, statuant soit en matière correctionnelle en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, soit en matière

9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

480 nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en soulevant d'office le moyen tiré de la chose jugée bien qu'il ne fut pas d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1351

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société Orange bénéficie d'une décision

1350 et 1351 du Code civil, ainsi que les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande de prise en compte de chèques identifiés par leur date et leur

Elle constata que l’interruption des travaux n’ayant pas été ordonnée comme le prévoit l’article L 480-2 du code de l’urbanisme, le requérant ne pouvait être poursuivi et condamné pour construction malgré