Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

d'appelante » transmises au greffe de la cour d'appel de Nancy les 17 et 18 septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 528, 538, 562 et 933, ainsi que l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

323, 324 et 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 10.

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet du Nord, sous astreinte, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L.521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ; b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

, manifestait la volonté du propriétaire d'attacher au fond de l'immobilisant cette ornementation " (arrêt p. 6 §2) ; 1°) ALORS, d'une part, que suivant les articles 517 et 525 du Code civil, seuls

L. 521-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire sur celui de l'article L. 521-2 du même code.

A... demande au juge des référés d’ordonner au collège Les Vallées situé à La Garenne-Colombes (92), sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues