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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605333_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530694_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531843_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204257_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601491_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503903_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404580_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311252_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500521_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206606_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

publique. () " ; par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; enfin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602977_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208127_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604703_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301525_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400182_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602364_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, Mme B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500087_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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