Elles sollicitent, en outre, la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 423-7 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que toutes les conditions sont remplies car il réside avec la mère de son fils et participe à l'entretien comme à l'éducation

L.640-1 du code de commerce.

L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée ; Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Mme B doit être entendue comme soutenant que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée en raison du début des examens le jeudi 15 juin 2023 ; -

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 13 décembre 2024 entre la S.A.

, qui renvoie à l'article L. 622-7 du code de commerce, le créancier personnel d'un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous

Par suite, en l’absence de preuve d’une notification régulière, le délai de trois ans prévu par les dispositions précitées de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant commencé

Dès lors, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie. 7.

A..., représenté par Me Houessou Segbegnon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

L 526-7 du même code.