Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Il soutient que : -l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; -il méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.541-10-1 du code de l’environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ".

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

455, alinéa 2, 543, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ alors qu''en déclarant irrecevable l'appel du jugement du 12 mars 2010, motif pris que le tribunal ne pouvait statuer sur l'ouverture

L. 611-1, L. 541-1, L .542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi que sa demande d’asile a été définitivement rejetée ; la décision

(devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement), dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels « 190209* : déchets combustibles solides contenant

L’article L. 542-2 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (…) 2° Lorsque le demandeur : / (…) c) présente une nouvelle

le 12 mars 2013, la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'attestation du cabinet Anexis, violant ainsi l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer

L'article D. 541-6-1 du code de l'environnement dispose que la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10 du même code, " est consultée pour

L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 de ce code ; La décision fixant le pays de destination

480 et 544 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance n'atteint pas les décisions ayant autorité de chose jugée rendues au cours de la même instance ; que contient une disposition

L. 541-1, L. 542-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de l'OFPRA ne lui a pas été notifiée valablement et qu'il a avait informé l'OFPRA

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.