Mme [N] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 avril 2022 et au visa des articles 834 et 835 du CPC et L. 213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, 7 g), 15, 22

SUR LA DEMANDE DE DIMINUTION DU DELAI POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

[F] aux dépens de l'instance ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tout autre chef de demande. M.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3

L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Enfin, Madame [I] doit être condamnée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/428 Rôle N° RG 23/15097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIH3 S.A.S.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

. : Jex N° RG 23/06431 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNCK DEMANDEURS M.

Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Ce préjudice correspond entièrement au poste de préjudice visé par l'article L.453-2 du Code de la Sécurité Sociale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2010), que la société St Bois concept, spécialisée