La société CREDIT LYONNAIS s'oppose au renouvellement du bail pour une durée de douze ans ainsi que le sollicité la société SECAR en soutenant que la durée du bail renouvelé doit être fixée à neuf ans

CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte du 15 février 2002, la société Imwo France a consenti à la société [H], aux droits de laquelle est venue la société [A], un bail

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 24 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel révisable de 150 000 ht, payable par trimestre.

ou à neuf ans.

[X] [K], a donné à bail commercial à la société HAXO BLUN, en renouvellement de plusieurs baux précédents, un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 1er

commercial à la société Eden pharma des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 60 000 euros

renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021, - Dire que le loyer de renouvellement dudit bail doit être fixé à la valeur locative en application des dispositions de l'article

Par acte extrajudiciaire du 26 juillet 2022, la SARL ARE OPTIC a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2022.

Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante " ; Attendu que les consorts Y...ne

, à la SARL Sama pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 1999 des locaux situés [...] pour les activités de ' vente et réparation de tous véhicules neufs et d'occasion, pièces détachées, location

à la société ED, devenue DIA France puis à ce jour ERTECO France, un local à usage commercial situé [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 12 janvier 2001 et un loyer initial de 59 455 euros

La révision du loyer au 1er janvier de l'année N sera calculée sur la variation de l'indice BT01 de juillet de l'année N-1 sur celui de l'année N-2.

commercial à la société Bubble N.M.K des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 31 juillet 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 12

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, Mme [L] [W] demande au juge des loyers commerciaux de : « - Dire et juger que le bail commercial s‘est renouvelé pour une durée de neuf années entières

ans Selon l'article L 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans [ ] Madame O... indique dans

période de neuf ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, d'une part, a constaté que le congé avait été délivré au Gaec du Waldmeister, et, d'autre part, a jugé que M.

X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2023, la SCI DERICO a signifié à la société L'ARTISAN PARFUMEUR SARL un congé avec offre de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années, à compter

DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, A SAVOIR, EN L'ESPECE, UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QU'AINSI