Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

D'une part, il est constant que les services de la CAF, pour calculer le montant des indus d'APL dont était redevable Mme B au titre de l'année 2022, se sont fondés sur la discordance entre le montant

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 3.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 d'un montant

Cet indu a pour origine la déclaration erronée de frais réels au titre de l’année 2023 ce qui a entraîné un nouveau calcul du montant de l’aide et l’indu en litige.

des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, qui comprennent le

En outre, elle estime qu’il lui faut se fonder sur des considérations d’équité pour calculer ces montants, tout en tenant compte de la conclusion énoncée dans l’arrêt au principal, selon laquelle les autorités

Tout d'abord, il est constant que les services de la CAF, pour calculer le montant des indemnités d'APL auxquelles pouvait prétendre Mme A au titre de l'année 2022, se sont fondés sur les déclarations

une aide d'un montant supérieur.

La SA CAPRADO et CIE a déduit des cotisations dues en mai 1999 le montant des allégements dont elle aurait pu bénéficier sur les indemnités de congés payés pour la période du 1er mai 1998 au 31 décembre

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 () - L () 3.

initial de 1 016 euros, au motif de la rectification du montant des ressources effectivement perçues relatives à sa pension d'invalidité et résultant de l'avis d'imposition 2019.

montant supérieur.

’établissement payeur français y mentionne un taux unitaire de 0,00 euros pour la part taxable des dividendes des sociétés d’investissements immobiliers, qui n’est pas susceptible de donner lieu au calcul

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE DANS SON DECOMPTE DE PRESTATIONS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU AVAIT CALCULE

R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du département de la Vienne portant refus de reprise d’ancienneté pour le calcul du montant de sa retraite

l'atteinte à l'intégrité physique que le préjudice à caractère personnel après y avoir appliqué la réduction résultant du partage de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de calculer

MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts en jugeant que, pour calculer

bis précité ; qu'ainsi, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application des dispositions de cet article en jugeant que, pour calculer