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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401095_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401096_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520106_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301808_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

possibilité est ouverte, y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212740_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400531_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312991_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420189_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420302_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301360_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211862_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213762_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400848_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401426_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511694_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512316_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des décisions portants obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé antérieurement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210943_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211024_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211409_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212447_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle

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