Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

le concubinage, sans que puisse lui être opposée l'ouverture de ce droit à un autre ayant cause ; qu'ainsi, en jugeant que Mme B, épouse divorcée de M.

Le 27 janvier 2022, Mme C et son ex concubin signaient une déclaration commune sollicitant le versement de l'ensemble des allocations à l'ex concubin à compter de septembre 2020.

Il chiffre en outre, pour chacun de ces travaux, le coût de la main d'oeuvre attribuée à chaque concubin.

B et qu'elle dispose de ressources ne fait pas obstacle à l'existence d'une situation de concubinage entre M. B et Mme C. M.

Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision deux biens immobiliers ; que s'agissant du premier immeuble M.

à partir du moment où l'un et l'autre des concubins ont profité du logement ou de la prestation ; la prime d'activité a été versée lorsque les deux concubins vivaient sous le même toit au 18 avenue Paul

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

C de renseigner les revenus de sa concubine. Le 29 avril 2021, la caisse d'allocations familiales notifie à M.

000 euros sur la période du 16 avril 2014 au 7 janvier 2015, soit une moyenne mensuelle d'environ 2 000 euros avec un chiffre d'affaires annuel estimé par les enquêteurs à 27 000 euros ; que l'ex-concubine

toute base légale ; "alors, enfin, que l'autorité s'apprécie de façon concrète et ne peut pas être déduite de la seule différence d'âge ou du fait que Catherine X... était, au moment des faits, la concubine

. du compte de la société UCDH NV, ouvert à Paris auprès de la société Parisienne de Banque, pour payer, outre son loyer, les pensions alimentaires versées à son ex-épouse, son fils majeur, son ex-concubine

qu'il créait immédiatement une nouvelle société, reprenant la même activité avec les sociétés clientes MMS ; qu'Evelyne X... a agi dans l'intérêt personnel résultant de ses liens avec Pascal Y..., son concubin

SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONCUBINE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE M A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1973, ALORS QUE LE CONCUBINAGE

A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ; QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y...

DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [X] ont vécu en concubinage

à jour sa situation, elle devait d'abord déclarer une séparation, puis un concubinage car il n'était pas possible de passer directement de la situation de mariage à celle de concubinage ; - elle a