des associés ; que par suite, en considérant régulière la convocation de l'assemblée générale du 28 février 1991 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en date du 20 août 2025, le bailleur a notifié à Monsieur [O] [U] un commandement d'avoir à justifier de son assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la SCI TESTUT a fait assigner M.

Il s’ensuit que les craintes du requérant ne peuvent passer pour objectivement justifiées.

une procédure pour cette affaire, il disposerait alors de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation

à valider un master pour être titularisé pour le concours interne, et qu’il n’existe qu’un article 8 pour ceux qui ont passé le concours externe ».

Considérant que la période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A B a été convoquée pour le 26 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En revanche, le conseil du requérant ne fut pas convoqué.   A la demande du requérant, le juge d’instruction ordonna une commission rogatoire en Suède afin d’entendre des témoins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... a été convoqué le 26 juin 2015 pour un entretien fixé au 6 juillet suivant, ce dont il se déduit que ce dernier a bénéficié d'un délai suffisant pour se préparer à cet entretien.

Par exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, Mme [I] [B] a fait assigner M.

Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

l'arrêt du 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice

par laquelle le ministre de la justice, Garde des Sceaux a rejeté sa candidature aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire - session 2025 ; 2°