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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2215983_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'autorité compétente pour prolonger le visa est celle de l'État membre sur le territoire duquel le ressortissant du pays tiers se trouve au moment de la demande de prolongation. ( ) ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403848_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de prolongation de visa, d’exercer son pouvoir d’appréciation en vérifiant si cette demande relève de l’une de ces trois situations. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307894_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'autorité compétente pour prolonger le visa est celle de l'État membre sur le territoire duquel le ressortissant du pays tiers se trouve au moment de la demande de prolongation. ( ) ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301781_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
quant à la légalité des décisions contestées : - le délai pris pour la réalisation des travaux d'exploration est imputable aux retards excessifs pris par les services de l'Etat pour instruire les demandes
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d608
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le rejet de la demande de prolongation ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je sollicite ma mise en liberté.”
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100430
14 avril 2010
14 avril 2010
5 juillet 2008 à 11 heures 30 " ; ALORS D'UNE PART QU'en cas d'appel d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de rétention, le greffier de la
Source officielleJLD
678194cd6d34da2cbdcdf93a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration et a sollicitée une assignation à résidence judiciaire
Source officielleJLD
678194c96d34da2cbdcdf8ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration et a sollicitée une assignation à résidence judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403217_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
décision du ministre de la justice du 26 décembre 2023 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une prolongation d'activité à titre provisoire dans un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100481
12 mai 2010
12 mai 2010
X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100482
12 mai 2010
12 mai 2010
X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M.
Source officielleJLD
67005400c34eb4cc857e6e12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, ayant refusé de comparaître, représentée par Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation
Source officielleJLD
67785a49e5fcd63123333588
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJLD
677c4ecb6f491b6d26393c65
1 janvier 2025
1 janvier 2025
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJ.L.D.
68e43646681ed727f2a69cc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet du Var.
Source officielleJLD
67098e7e06866c0645d6d314
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJLD
6704487f8d5cd4a875994113
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
670d89172f7e5e7b23d93a9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors, la préfecture justifie des diligences et se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une deuxième demande de prolongation de la rétention
Source officielleETRANGERS
6448c0df5ca6d8d0f8ef6a15
25 avril 2023
25 avril 2023
Le Préfet a demandé la prolongation de la mesure de placement en rétention devant le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse qui, par ordonnance du 24 mars 2023 à 18h24,
Source officielleRETENTIONS
66a48d78d2924ce9e1556946
23 juillet 2024
23 juillet 2024
effectivement l'autorité administrative a fait diligence auprès des autorités congolaises pour obtenir un laissez-passer, elle ne justifie pas que cette délivrance doit intervenir à bref délai, en sorte que la demande
Source officiellePage 68 sur 9191