CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101413_20231026
26 octobre 2023
J I, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2020 par lequel le maire de Montamisé a délivré un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la division
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a accordé à la SAS Normandie réalisations un permis de construire valant division
3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d316
10 octobre 2024
Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ».
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
- « A titre illustratif ; un affichage reprenant toutes les modalités de dépôt des titres de séjour est apposé au niveau des bâtiments de la préfecture du Val-de-Marne et des sous-préfectures de l'Ha
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20a
26 mai 2009
X... de toutes ses demandes et de son appel incident et de le condamner à lui verser la somme de 15. 000 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale en ordonnant l'affichage de la décision
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450393.20211020
20 octobre 2021
", le samedi 27 juin 2020, d'un message intitulé "#JeGardeMonMaire ", accompagné de trois photographies d'affiches électorales, méconnaissait les dispositions de l'article L. 49-1 du code électoral qui
2ème Chambre
DTA_2200963_20240320
20 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 6 août 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Nexity IR Programme Côte d'Azur tendant à la division
1ère Chambre
DTA_1907539_20221206
6 décembre 2022
représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Bouguenais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. et Mme A D tendant à la division
6253c8a5bd3db21cbdd85dbc
25 mars 2002
supprimer les définitions contrefaisantes de tous les supports existant, de publier l'arrêt à intervenir dans les journaux "les Echos", "La tribune", "Banque Magazine", aux frais des prévenus, et d'afficher
6253c8b5bd3db21cbdd86071
6253c8babd3db21cbdd86155
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ". 5.
DTA_2104501_20240208
Chambre 1
DTA_2102736_20221230
30 décembre 2022
A la suite de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AE n° 230 et au bornage de la parcelle section AE n° 231, le conseil municipal de la commune de Mexy a approuvé la vente à la SARL
DTA_2002748_20221230
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201793_20220721
21 juillet 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; * le permis de construire en litige méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 17 novembre 2020 de non-opposition à déclaration préalable qui conditionnait la division
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd670
15 janvier 2025
F20/07200 APPELANTE Madame [E] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0239 INTIMEE La société IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION
cr
6079a8469ba5988459c4c63c
6 mai 1986
3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, a ordonné des mesures de confiscation, ainsi que de publication et d'affichage
Adjudications
68e9500b3ea43407b91053b0
8 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 21/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la
Page 68 sur 278