Par courrier daté du 1er septembre 2006, la GMF a, au visa de l'article L 113-12 du code des assurances et des conditions générales du contrat, résilié le contrat d'assurance de M.

contre la société Atecntic a été prononcée, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, de constater un désistement à son encontre de la part des appelants.

Les locaux professionnels couverts par l'assurance ne comprennent pas cet appartement du 1er étage étant précisé que l'adresse « [Adresse 6] » n'est pas mentionnée au contrat d'assurance professionnelle

d'assurance en vigueur couvrant les désordres invoqués, ce qu'ils ne font pas, les documents produits n'établissant nullement l'existence de ce contrat

Et de surcroît, en contrariété avec le même dire, l'expert conteste que la galvanisation protège la totalité des contacts entre les éléments, et conteste encore que le thermolaquage peut pallier ces défauts

Elle exerce en outre contre la société SMA, assureur de la personne qu’elle estime responsable, l’action directe prévue par l’article L.124-3 du code des assurances.

[V] [I] la somme de 17 139,33 euros au titre de la perte d'une chance d'avoir été couverts par une garantie d'assurance couvrant l'ITT, - Constaté la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts et

[P], expert a retenu la responsabilité de M.

CONDAMNER la Compagnie Generali Vie aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Huguette Ruggirello, Avocat aux offres de droit.

[O] rappelle qu'il a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle suivant contrat n° 135169812U en vigueur à la date des travaux chez les consorts [G] garantissant son activité de couvreur

Dans sa version applicable à la cause, l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale, dispose que le

[I] évoque sur ce point un préjudice purement éventuel dont il n'a pas eu à pâtir résultant de la souscription d'un contrat d'assurance de 10 ans sur un prêt d'une durée supérieure.

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [X] et son époux ont souscrits plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la société AXA France Vie

[H] avait été destinataire de la 'notice d'information assurance' afférente au contrat n°441060.

Z... en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances rappelé à l'article 4.5 des conditions générales du contrat d'assurance, la GMF ne peut, en application du principe selon lequel la victime doit

DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), la SARL CARRELAGES MONTAVEINOIS et la compagnie d'assurances ACTE IARD, ainsi que la compagnie d'assurance ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (AGF) et Maître Christine F..

produit aucun contrat de mandat qui comprendrait une clause limitative de responsabilité valable ; que la société Immo'auto a commis une faute résidant dans un manquement à l'obligation d'information

dommage-ouvrages ; - que le contrat n'était pas caduc par défaut d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage, qui ne faisait pas l'objet d'une condition suspensive ; - qu'en conséquence la résolution

Assurances la somme de 4.800 € Au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre à venir, in solidum les sociétés [Y] [A] & associés et son assureur la MAF Assurances, Apave parisienne, GAN Assurance IARD

pas sa responsabilité au titre de l’article 1243 du code Civil JUGER qu’en l’espèce, la compagnie d’assurance SOGESSUR ne conteste pas la garantie due à son assuré, Monsieur [K] JUGER qu’en l’espèce