[X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseiller doyen

Suivant ordonnance de référé en date du 16 février 2015, le juge a rejeté les demandes formulées par M. [O].

Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée

et l'insertion du projet dans les réseaux de transports en commun ; que, par suite, le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit être écarté ; En ce qui concerne la procédure devant la Commission

Toutefois ces notes ne sont pas accompagnées de documents comptables probants ou rapports d'un commissaire aux compte ou d'un expert comptable de nature à conforter l'analyse économique exposée.

d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert; 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre

Lorsque l’expulsion est retardée parce que l’étranger refuse de collaborer ou que les documents nécessaires à son expulsion, devant être établis dans le pays d’origine ou le pays de transit, n’ont pas

des délégués du personnel, accompagné dans la version issue du décret du 27 janvier 2000 de l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; que, pour débouter le

I, représentée par Me Boiton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros

, se présente devant l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

L'URSSAF PACA oppose que cet argument n'avait pas été soutenu devant la commission de recours amiable mais seulement devant le tribunal.

L'association a contesté cette décision, d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le tribunal judiciaire d'Evreux, pôle social.

AVAIT OMIS DE SE MUNIR AU DEPART DE LA SUISSE DU DOCUMENT DOUANIER CONSTITUE PAR LE TITRE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE PREVU PAR LE REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 222 / 77 DU 13 DECEMBRE

Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Le 17 avril 2003, le requérant introduisit une demande de libération devant le procureur de district de Sofia.

devant la cour administrative d'appel de Paris.