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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de preuve de l'envoi d'une demande préalable à la commune ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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de l’application « Télérecours citoyen », le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser son recours en complétant la motivation de sa requête à l’aide notamment du formulaire joint à cet envoi

unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que la décision du bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant

En l'absence de proposition de logement, son conseil a, par un courrier du 15 mars 2021 dont la preuve d'envoi résulte de l'instruction, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices

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X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et

requérant se prévaut du fait qu'il aurait répondu au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer lui demandant s'il souhaitait renouveler son autorisation, il n'en justifie pas l'envoi

[M] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, 1.

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B C demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de points suite à l'infraction du 1er octobre 2020 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.