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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10187
6 septembre 2016
6 septembre 2016
; qu'ainsi, l'analyse des informations fournies par la DNEF et Monsieur D... permet de vérifier la réalité des faits constituant les présomptions nécessaires d'une fraude fiscale justifiant les visites
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'administration fiscale a déposé plainte le 28 décembre 2012 à l'encontre de M. [X] [D] et de Mme [F] [T] épouse [D] pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Source officiellecr
61372594cd5801467741eeef
1 mars 1993
1 mars 1993
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné
Source officiellecr
61372646cd58014677424509
7 avril 2004
7 avril 2004
Sylviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage
Source officiellecr
613725cbcd580146774208f6
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdcc
12 octobre 1995
12 octobre 1995
l'administration des impôts, partie civile, - le Procureur général près de la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour fraudes
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c5c
22 mai 1984
22 mai 1984
A RETRACTE CETTE DECISION PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1981 AU MOTIF QU'UN LIEN ETROIT UNISSAIT LA DEMANDE DE CONTRAINTE PAR CORPS ET UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE POUR FRAUDE FISCALE CONTRE M X... ;
Source officiellecr
61372631cd58014677423a6b
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6137269dcd580146774270ce
22 février 2006
22 février 2006
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 5 mois
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097
21 octobre 1998
21 octobre 1998
La direction générale des impôts se constitua alors partie civile, tandis que le parquet déclencha les poursuites contre le requérant pour fraude fiscale au titre des années 1989 et 1990.
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6079a8c59ba5988459c4ed92
7 mars 2000
7 mars 2000
mars 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes d'exécution de la commission rogatoire délivrée par les autorités autrichiennes dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Linz pour fraude
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6079a8059ba5988459c4b9be
12 octobre 1981
12 octobre 1981
MARION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE DES MESURES
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb3a
16 mars 1981
16 mars 1981
185 DU CODE PENAL, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR DES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE
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Paris du 24 mai 1988 qui, dans une information suiviec/Marcel X
6079a8469ba5988459c4c5f8
7 mars 1989
7 mars 1989
Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 24 mai 1988 qui, dans une information suivie contre Marcel X... et Micheline Y..., épouse X..., pour fraude
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04161
11 juillet 2012
11 juillet 2012
de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, travail dissimulé et blanchiment de fraude
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003249896
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Par arrêt du 9 février 1995, la cour d'appel de Paris condamna le requérant, pour passation d'écritures comptables inexactes ou fictives (1988-1989), fraude fiscale à l'impôt
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613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Adrien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a dit n'y avoir lieu à annulation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC001638203
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Le défaut de paiement de ces deux taxes constituait le délit de fraude fiscale puni par l’article 13 de la loi n o 87/1994.
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6137260ecd580146774229dd
7 juin 2000
7 juin 2000
Dragos, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende
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