Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 917 résultats pour « mesures preparatoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 917 résultats pour « mesures preparatoires »
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EXTRAIT
Article R4251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
Article L3121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Article L1454-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
Article 1180-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
Article 15
Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.
Article Annexe A
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008
Article 3
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Article L412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
Article Annexe 210.A.3
dans la mesure où le pont supérieur ne présente pas de décrochement.
Article 6
opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives.
Article L171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative
Article 98
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour
Article 4
Pour l'appréciation prévue à l'article 3 il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner
Article R613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 613-48 à L. 613-62-2 sont opposables aux tiers sans autre formalité dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D6262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article D6362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article 5
Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées.
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