L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 22 juillet 2021, des rehaussements d’impôts sur les sociétés selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article

Ils soutiennent que : S'agissant de la procédure de rectification contradictoire rectification : - la proposition de rectification est irrégulière dans la mesure où elle n'est pas suffisamment motivée

Il convient donc d'ordonner la rectification matérielle sollicitée. Les dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor.

Les propositions de rectification adressées à la requérante se réfèrent aux opérations de contrôle de la société MB, elles précisent la procédure de rectification suivie à l'égard de la requérante, en

jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de surseoir à toute exploitation dudit procès-verbal, de s’abstenir de toute procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, M. et Mme B et D A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, de 5 039 euros, de l'obligation

L'article R. 196-3 du même livre dispose : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS ; QUE, S'AGISSANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, CETTE PROCEDURE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit

Helen Barbe Agency qui exerce une activité de gestion de carrière de jockeys, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure

PEA dans le but de racheter ces titres pour les placer sur le PEA, s'analysait comme un transfert pur et simple des mêmes titres exclu par la loi ; c'est donc à tort qu'ils ont fait l'objet d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2021 et 8 mars 2024, M.

C A était le représentant légal, M. et Mme A ont fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, au terme de laquelle, par des propositions de rectification des 19 décembre 2016 et 4 avril

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

judiciaire envisageait les suites fiscales possibles des faits révélés au cours de l'enquête susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la société de ce que la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Métropole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels

ainsi adopté, ne permettant pas de justifier le montant exact du chiffre d'affaires taxable, était à lui seul de nature à entacher la comptabilité d'une irrégularité grave et à motiver le recours à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Michel A...