Il convient donc d'ordonner la rectification matérielle sollicitée. Les dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor.

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PEA dans le but de racheter ces titres pour les placer sur le PEA, s'analysait comme un transfert pur et simple des mêmes titres exclu par la loi ; c'est donc à tort qu'ils ont fait l'objet d'une procédure

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C A était le représentant légal, M. et Mme A ont fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, au terme de laquelle, par des propositions de rectification des 19 décembre 2016 et 4 avril

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