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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd17029c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai »  In fine l'article mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cdd

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Par une ordonnance du 18 avril 2024, notifiée le jour même à l'administration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a dit n'y avoir lieu à une seconde prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3ce1

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Par une ordonnance du 18 avril 2024, notifiée le jour même à l'administration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a dit n'y avoir lieu à une seconde prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13eae

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5374e929a9d8fbe596

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05e910ea465c0ffcf7fa

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 12 octobre 2024 ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f755b7d8218d22f82bd3d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par requête du 04 avril 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8b8dca0cf81e5c288f

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Suivant requête du 31 juillet 2024, M. le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f966cdc6046d471ccc8d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par requête du 8 janvier 2026, reçue le 8 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6629f373dc6faf0009588aa1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b71231

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024, enregistrée le même jour à 15h01 par le greffe, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

689436172f9f358a4172193c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Suivant requête du 01 août 2025, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6364bba4e405357f749eaa64

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Suivant requête du 30 octobre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7d8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Suivant requête du 24 avril 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f9f6f5190d73a10ce27d66

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant requête du 07 avril 2025 le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

660e430d0740db0008fa9375

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

libertés et de la détention le 31 mars 2024 à 14 heures 50, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

644229a5d2fa6fd0f804031b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Suivant requête du 17 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

669b5306a3418ee2ae72d146

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, enregistrée le jour-même à 15 heures 07 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

Rétentions

6901af40748a422ad953ca4c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des situations suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger

Source officielle
TJ

JLD

686831d14965b5d9df321427

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle

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