CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au greffe, DÉCLARE irrecevables les demandes formées par la société GAMBETTA SUD EST à l'encontre de Monsieur [Y] et Madame [M], REJETTE la demande de la société GAMBETTA SUD EST tendant à voir

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991583

Appel

5 octobre 2023

Par acte d'huissier du 8 septembre 2022, les époux [P] ont assigné la société Maisons Bati Sud devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamner notamment au paiement

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7e1157826b344598677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par acte délivré le 19 juillet 2022, la SAS SOUYS BUFFET a fait assigner madame [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir fixer une indemnité d’éviction à la somme de 627.000 euros

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

670d6360d1ffbed0eed97bc5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

déclarer la clause résolutoire acquise ou la résiliation du bail prononcée, -débouter Mme [D] [S] de sa demande d’expulsion, - débouter Mme [D] [S] de sa demande visant à voir fixer l’indemnité d’occupation

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6789f8a2482fcecad732fecd

Appel

16 janvier 2025

[J] [L] et Mme [A] [L] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de les voir condamner à lui payer ses honoraires ainsi que des dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique

Source officielle

2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

[C] de l'ensemble de ses demandes visant à se voir octroyer un délai de 12 mois pour quitter le logement ; - condamner M.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

67804dd79c3ba90f51dc99d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[L] [R], la Sa Maaf Assurances, la société Geobilan ainsi que la Smabtp devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction condamner les constructeurs et leurs assureurs respectifs

Source officielle

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[Z] [E] devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir, à titre principal, déclarer le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse compétent pour connaître du litige, requalifier le contrat

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1d

Appel

10 avril 2025

demande à la cour de : INFIRMER le jugement rendu le 28 novembre 2022, par le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de la R.I.V.P de voir

Source officielle

4ème chambre commerciale

653ca62e83c9498318209ce2

Appel

27 octobre 2023

4 juin 2020, la société Gedimat a fait assigner la SELARL [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Sogebat Sud et la société Terra Loti devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de voir

Source officielle

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4350

Appel

23 octobre 2025

Au titre de sa qualité à agir, madame [R] [A] soutient que le contrat de location-gérance est un contrat de louage qui permet au locataire-gérant d'exploiter un fonds de commerce et qu'il n'a pas pour

Source officielle

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

Par acte du 23 décembre 2005, la société [V] a fait citer Monsieur [F] en sa qualité de bailleur des lieux afin de voir prononcer par la juridiction la résiliation du bail aux motifs que ce dernier aurait

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage

Source officielle

12e chambre

6034644031bfdd52c0c400fc

Appel

13 décembre 2016

* dire qu'elle n'a commis aucune faute ni dans le déroulé de la convention, ni dans sa rupture, * en conséquence, confirmer le jugement entrepris, * débouter [T] [V] de ses demandes tendant à se voir

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

60347a9720760468939cf6af

Appel

1 décembre 2016

Par acte d'huissier en date du 11 et 17 décembre 2013, Monsieur [Z] [H] et Madame [H] [J] épouse [H] ont assigné Madame [O] [N] épouse [X] et Madame [K] [N] aux fins de voir : ' déclarer Madame [O

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c78

Appel

19 janvier 2011

communiqués (...) au fur et à mesure que [D] [N] les créait et par l'apposition de son nom dans l'ourse de ces catalogues ; Sur l'originalité, Considérant que la société VIRAGES, toujours pour voir

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537e

Appel

28 janvier 2010

statutaire revendiquée par Exan, que l'article L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

[J] [O] et Mme [C] [W] de toutes leurs demandes, - Voir ordonner l'exécution provisoire, - Voir condamner solidairement M.

Source officielle

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad3

Appel

21 avril 2022

Par actes du 11 février 2016, la société Steelwork Concept a assigné la SAS Aset devant le tribunal de commerce de Carcassonne aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 37 122,02 euros,

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514c

Appel

28 avril 2022

vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle

Page 68 sur 107

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

Voir →

Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021