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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409811_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497463.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, la requête doit être regardée comme ayant été déposée par la société M.S, représentée par son gérant M. B. 6.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035171061
3 juillet 2017
3 juillet 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019309917
24 juillet 2008
24 juillet 2008
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Michèle B ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la cour administrative
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure devant les juges du fond et devant le Conseil d'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1818532_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte par application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ea6
4 janvier 1984
4 janvier 1984
ETAIT GERANT DU SYNDICAT ; QUE PAR SUITE EN METTANT LA PREUVE DE L'ANTIDATE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE A LA CHARGE DU SYNDICAT, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494602.20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214528
9 juillet 2014
9 juillet 2014
B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février 2013
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2215-1 de ce code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre () dans tous les cas où
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202635_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfef
17 novembre 1970
17 novembre 1970
SIMPLE EXECUTANT, ETAIT SANS QUALITE POUR PROVOQUER L'INTERVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET SUSVISE DU SURVEILLANT QUALIFIE, DONT L'ABSENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE COMME UNE FAUTE DE LA VICTIME
Source officiellePage 69 sur 3929