prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

-727,19 euros d'indemnité légale de licenciement L1234-9 du Code du Travail), (1/5 de mois par année d'ancienneté) -25 476 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -2 547 euros de congés

de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Monsieur [Z], partant du principe que le nombre d'heures

de copie des attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment : 1) résidence Les Ficus à Goyave ; 2)

du code du travail.

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf.

par semaine sans que n'apparaissent des heures supplémentaires effectuées ; que l'article L3111-2 du Code du travail stipule que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M. 

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L1235-3 du code du travail

L311-6 de ce code.

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne