Olivier CHEVALIER, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [O] Munie d’un pouvoir en date du 10/01/2025 ET : PARTIE DEFENDERESSE

Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

Olivier CHEVALIER, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M.

Taormina, président, Mme Zettor, première conseillère, Mme Chevalier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Le Chevallier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Sohito Alliance Trois Rivières, société en nom

Roger B..., 3°/ de Mme Yvonne Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la société Cabinet Chevalier Cassagne, dont le siège est ..., 5°/ de Mme Leila X..., prise en sa qualité de mandataire

Le rapport de Mme Chevalier, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, - les conclusions de M.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Cremieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

Le rapport de Mme Chevalier, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B et Mme C B, représentés par Me Chebbale, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 22 novembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substituée par Me Caroline CHEVALIER

CDC HABITAT SOCIAL n°552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Caroline CHEVALIER, avocat

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK