arbitraire sans libération volontaire avant le 7e jour, acquisition, détention et usage illicite de stupéfiants et administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

la suite d'un vol à main armée commis dans une agence postale ; ( ) que, sur la culpabilité, les faits de détention d'armes de guerre et de défense avec leurs munitions, retrouvées dans la chambre dont

C a reconnu la détention d'armes et les menaces en justifiant son comportement par le fait que la direction de l'établissement et les autres détenus cherchent à s'en prendre à lui. M.

et port illégal d'armes de la 4ème catégorie et recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur les intérêts

les juges du fond ont expressément constaté qu'ils n'habitaient pas ensemble, étaient poursuivis l'un et l'autre pour détention illicite de la même arme, du même chargeur et des mêmes munitions au cours

Le 5 juin 2024 M C... a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Besançon d’infraction à la législation sur la détention d’armes, en l’occurrence d’armes classées dans la catégorie des armes

  En 1999, le tribunal de district de Durrës inculpa le requérant de cinq chefs de meurtre, deux chefs de tentative de meurtre, un chef de détention d’armes de guerre et un chef de création et participation

  En 1999, le tribunal de district de Durrës inculpa le requérant de cinq chefs de meurtre, deux chefs de tentative de meurtre, un chef de détention d’armes de guerre et un chef de création et participation

de détenir toutes armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et lui a retiré son permis de chasser.

et munitions de catégories B, C et D prononcée à son encontre 3 août 2016 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lever son fichage au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

A..., décidé de la vente des armes saisies aux enchères publiques et interdit à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie.

, munitions et leurs éléments ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de supprimer son inscription du fichier national d'interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans un délai de quinze

de vol d'arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies.

A... a été condamné le 9 février 2017 par le tribunal correctionnel d’Aurillac pour des faits commis les 3 et 4 avril 2016 de détention non autorisée d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie

des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de radier Monsieur A C B D national des interdits d'acquisition et de détention

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 6 novembre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du DOUBS, le premier sous l'accusation de vol avec port d'arme

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes