Article 2 : La requête de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DUSUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.) et de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES (S.A.E.) et le surplus des conclusions du recours incident

du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Hakim BOUJNAH, avocat au barreau de MELUN, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me DUSSAULT

observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON substituant Me ROMAIN DUSSAULT

observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON substituant Me ROMAIN DUSSAULT

X se disant [R] [E] Comparant par visio-conférence l'interprète Présent l'avocat de la préfecture Me DUSSAULT Non-comparant EXERCICE

; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de [J] [C] [F], interprète en anglais, expert assermenté, du PREFET DU PAS DE [Localité 1] représenté par Me DUSSAULT

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500, non présent, et ayant également pour avocat présent Me Romain DUSSAULT

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500, non présent et ayant également pour avocat présent, Me Romain DUSSAULT

B..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Et les observations orales de Me Dussault représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir

traitement des antécédents judiciaires ne sont pas établis et que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la consultation de ce fichier a été irrégulière ; - et Me Dussault

renouvellement du dernier récépissé remis dans un délai d'un mois avant son expiration ; ce récépissé expire le 27 novembre 2023 ; son contrat de travail est, de nouveau, suspendu cette année ; - Me Dussault

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Dussault, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête en faisant

- les observations de Me Dussault, du cabinet Centaure, pour le préfet de police. La clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

public ; l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus ; - le préfet des Yvelines représenté par Me Dussault

A, - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

E, interprète ; - les observations de Me Dussault représentant le préfet des Yvelines. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - et les observations de Me Dussault

D, assisté de Mme B, interprète en turc, - et les observations orales de Me Dussault, représentant le ministre de l'intérieur.

Elle fait toutefois valoir qu'elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; - les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui insiste sur