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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC000725621

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

DÉCISION Requête n o 7256/21 George Mihael DIȚĂ contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 septembre 2023 en un comité composé de   :   Faris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0118DEC003978517

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

FOURTH SECTION DECISION Application no. 39785/17 Gheorghe NEICHI against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   January 2024 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002008121

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

SECTION DÉCISION Requête n o 20081/21 Ionuţ CAZAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 décembre 2023 en un comité composé de   :   Faris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513619_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008062661

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entre dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme X..., épouse Y..., fait valoir qu'elle n'a plus de famille au Burkina Fasso

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC001356319

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

SECTION DÉCISION Requête n o 13563/19 Viorel JINGA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 décembre 2023 en un comité composé de   :   Faris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281230

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

à l'introduction de sa requête, l'administration a procuré à Mme A...un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032072780

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

B... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032072781

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

B... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514444_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507469_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504687_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500954_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500956_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52138

Admin. suprême

12 novembre 1998

12 novembre 1998

margin-bottom:4pt; text-indent:35.45pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } INTERIM resolution DH   ( ) 414 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 35319/97 FANNI

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2314066_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017, à raison de l’appartement dont il est propriétaire situé 16, rue Raymond Fassin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403782_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés peut prononcer toute mesure utile à condition que l'urgence le justifie, qu'elle ne fasse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC005577519

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

SECTION DECISION Application no. 55775/19 Marian CONSTANTIN against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400036_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

présente ordonnance, le délai de quatre mois dont disposait le préfet pour instruire sa demande était expiré et une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour était donc née, sans qu'y fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107715_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une intervention, enregistrée le 14 mars 2022, M. et Mme G et M A, représentés par la SCP Zurflux-Lebatteux-Sizaire et associés, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête

Source officielle

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Créations

FASSI FIHRI, Larbi

SIREN 994291433Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

04/12/2025

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Créations

FASSI FIHRI, Ismael

SIREN 993922830Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

30/11/2025

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Radiations

YOUSSEF, Fassi-Fihri

SIREN 929035970Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/11/2025

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Créations

Fassi Fihri, Julien

SIREN 992649814Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/11/2025

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Radiations

FASSI FIHRI, Hicham

SIREN 348590803Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

06/03/2025

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