MYARA La greffière, Signé P.

MYARA La greffière, Signé P.

A La greffière, signé P.

A La greffière, signé P.

A La greffière, signé P.

B La greffière, signé P.

Mme Basset, conseiller, Mme Salomon, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que son interprétation des textes ne peut être tenue pour fautive.

Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022 Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été

Saïh La greffière, Signé E.

Bourragué La greffière, Signé A.

Arbarétaz La greffière, A.

BertonciniLa greffière, signé M.

Vaccaro-Planchet La greffière, C.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame MORIN Greffier