III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant les certificats de résidence portant la mention " étudiant ", même si elle s'est prévalue de son parcours

seront réparés par une somme de 10 000 euros ; - leurs deux filles ont également subi un préjudice moral qui sera réparé par une somme de 5 000 euros chacune, né de la souffrance de ne pas voir leur frère

type droit processuel " et mention " droit de la santé, parcours type droit médical, de la bioéthique et de la santé " en 2021.

A, et notamment la présence de son père en France et son parcours scolaire en 2024, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation du requérant.

Par ailleurs, si l’intéressée se prévaut de son parcours scolaire puis universitaire, il ressort des pièces du dossier qu’après l’obtention du baccalauréat en 2020, elle s’est inscrite, au titre de l’année

Le requérant prétend que le 10 septembre 2001, alors qu’il se trouvait avec son beau-frère P.

et sœurs, sa mère et quatre de ses frères et sœurs ayant la nationalité française et son troisième frère bénéficiant d’un titre de séjour en qualité de père d’un enfant français, de sa parfaite insertion

Elle fait valoir que bien que son cancer soit en rémission après deux ans de soins en France, elle demeure néanmoins très exposée au risque de récidive d'autres cancers en raison de sa polypose pancolique

publiée ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les persécutions qu'elle a subies et la difficulté de son parcours

le gouvernement de la République du Congo, permettant de fonder la décision attaquée, et rappelle également la situation administrative, personnelle, et familiale de la requérante, de même que son parcours

d'établissement font l'objet d'une analyse personnalisée et circonstanciée du dossier de l'élève, effectuée par une commission sur la base de critères tenant compte des notes de l'élève et de son parcours

d'établissement font l'objet d'une analyse personnalisée et circonstanciée du dossier de l'élève, effectuée par une commission sur la base de critères tenant compte des notes de l'élève et de son parcours

A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours.

De surcroît, ainsi que cela ressort de la description de son parcours judiciaire et carcéral établie par une synthèse pluridisciplinaire du 20 octobre 2020, produite au dossier, il avait été arrêté et

également pour effet de le priver du sentiment de dignité et d'estime de soi que peut lui apporter le système éducatif ; - la carence de l'éducation nationale porte atteinte au droit de Malo, de son frère

ERILIA C/ [R] [D] - Expéditions délivrées à Me Bérengère PAGEOT - FE délivrée à Me Luc LHUISSIER Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

avec lequel il entretient une relation fusionnelle aux dires des parties ; que, par ailleurs, les enfants savaient qu'[T] qui avait dénoncé des faits similaires perpétrés sur sa personne par le frère

AUX MOTIFS QUE, Monsieur X... attribue l'excellence de son parcours professionnel a ses seuls mérites alors que l'on peut y voir aussi ceux d'une mère attentive et protectrice (Madame Z..., contrôleur

En troisième lieu, si le requérant se prévaut d'une erreur de transcription de la date et du lieu de naissance de son père sur l'acte de naissance de son demi-frère, il ne ressort ni des termes de l'arrêté

Il est soutenu que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et il entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B qui justifie de la réalité de son parcours universitaire et