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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942927
5 décembre 2011
5 décembre 2011
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 5 mai 2009 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202220_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée
Source officielle11ème chambre
DTA_2316213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319095_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conarky (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309636_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404293_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Guinée
Source officielle11ème chambre
DTA_2408758_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 10 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212135_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A s'est présenté comme né en Guinée le 1er janvier 2005. Le service éducatif mineurs non accompagnés a estimé que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01316_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A en juillet 2022 facilitera son insertion professionnelle en Guinée. 8. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02047_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., née en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée-Bissau où elle a un travail et où résident ses parents et sa fille aînée. 5. Si Mme B...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03348_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des risques auxquels il est exposé en Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02368_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui réside en Guinée et était âgé de 31 ans à la date de la décision contestée, ne produit aucune pièce pour justifier qu'il n'occuperait pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01288_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A, né en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside sa mère même si un oncle et une tante résident en France. Il est célibataire sans enfant. Il est hébergé par une amie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02372_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi médical approprié à son état de santé en Guinée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311083_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B soutient qu'il risque des mauvais traitements en cas de retour en Guinée, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouvera de bénéficier de soins adaptés à sa pathologie psychiatrique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2023 par laquelle l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522446_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contre les refus de visa d’entrée en France ayant rejeté son recours formé contre les décisions implicites, puis expresses du 4 décembre 2025, par lesquelles l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dès lors qu'elle est âgée de 12 ans, elle risque désormais l'excision, tant au Mali qu'en Guinée, - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée
Source officiellePage 69 sur 757
SELARL DU DOCTEUR GUION
07/07/2026
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GUION, PAILHAS
Modification survenue sur l'activité. Cession sous acte authentique en date du 10/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paulhe lieu-dit la Rozière 12100 Millau
05/07/2026
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GUION, Sabrina, RABOIN (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 17 décembre 2024, désignant liquidateur Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Bd Aristide Briand 85000 la roche sur Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code
03/07/2026
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VIGNOBLES BERNARD GUIONNET
23/06/2026
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Guion, Elissa, Dominique, Marie
21/06/2026
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