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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : – le contrat conclu avec le syndicat mixte Vals du Dauphiné expansion a été repris par la communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » qui s’est substituée au syndicat mixte et
3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire de la commune de Val-Couesnon a prononcé la mainlevée de l'arrêté du 27 janvier 2020 sur la base du rapport établi le 10 mai
8ème Chambre
DTA_2209838_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 juillet 2022, 28 juillet 2022 et 15 septembre 2022 Mme C D, représentée par Me Trombonne, demande au tribunal : 1°) d'annuler
7ème Chambre
DTA_2210725_20230328
28 mars 2023
B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
9ème Chambre
DTA_2413505_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doit être annulée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209870_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que : - M.
1ère chambre
DTA_2103911_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2022, Tours Métropole Val de Loire, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une
Reconduite à la frontière
DTA_2308311_20231004
4 octobre 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 26 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303617_20230725
25 juillet 2023
La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine a lancé un marché en vue de la réhabilitation de la piscine de Brunoy.
10ème Chambre
DTA_2302635_20231108
8 novembre 2023
Par suite, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code précité en édictant la décision contestée de refus de séjour du 20 juillet 2023.
4ème Chambre
DTA_2202224_20250228
28 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, Brest Métropole demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme Abiven Val.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305116_20230626
26 juin 2023
était en situation régulière sur le période de décembre 2020 à juillet 2022, soit entre le dernier récépissé délivré avant l'ordonnance du 27 avril 2022 et le 11 juillet 2022, date de délivrance du nouveau
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CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2207514_20240425
25 avril 2024
Par un courrier du 29 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a informé M.
DTA_2309101_20231002
2 octobre 2023
pour les étrangers en France le 30 juillet 2023.
DTA_2311056_20231214
14 décembre 2023
Par un nouvel arrêté, identique au premier, et daté du 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
11ème Chambre
DTA_2114299_20230201
1 février 2023
préalable en date du 15 juillet 2021 formé contre le titre exécutoire émis le 22 juin 2021 par le département du Val-d'Oise lui réclamant un indu de revenu de solidarité d'un montant de 1058,04 euros
5ème Chambre
DTA_2404765_20250321
21 mars 2025
B, ressortissant camerounais, a présenté au préfet du Val-d'Oise une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 2 juillet 2022, dont M.
DTA_2500846_20250210
10 février 2025
Un rappel de la demande d'exécution a été communiqué le 19 juillet 2024 à la préfète du Val-de-Marne.
DTA_2513458_20250806
6 août 2025
Par un arrêté du 11 juillet 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a ordonné son transfert aux autorités bulgares.
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