AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Katia
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6811b5581fd650b69542c982
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28 avril 2025
MINUTE N° 25/209 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à : - Me Katja MAKOWSKI - greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le
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