FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre

loi d'adaptation du 16 décembre 1992 selon lequel "tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi demeurent constitués, notamment en cas d'imprudence

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné

aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par la brigade territoriale de Lacanau, et des débats d'audience que le 19 août 1999 à Lacanau Océan (33), allées Pierre

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de concussion

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992), que M.

mixte Brest métropole aménagement (la société BMA) a confié à la société Les Compagnons paveurs (la société LCP), désormais en liquidation judiciaire, un marché de travaux de fourniture de pose de pierres

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 avril 2017, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 27 septembre 2005, qui, pour viols et viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

le territoire de la commune de Mousses, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Michel Z... du chef de présentation

Pierre Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X... demeurant ...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur

/139JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred

METALLURGIE DES Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Pierre

X... a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes

poursuites que s'ils ont été saisie par voie d'exception présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, tel que modifié par les lois