seront recouvrés par la SCP CHATEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile Le présent arrêt a été signé par Madame TREMOUREUX, président et par Madame ROUBELET

APPELANTE Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour avoué et Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur Fabien F..., né le 02 Août 1980 à BESANCON (25000), de nationalité

A..., représenté par Me Rousselot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de D...

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Busidan, première conseillère, M. Peyrot, premier conseiller. Assistés de M.

A D, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter accordée par le préfet de la région Normandie à M.

Nathalie LECOQ, avocate au barreau de Mulhouse, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : Association [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT

W-B7G-W5OR __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [1] Me Cécile ROUSSELI

[B] [I], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Monsieur Christophe NYS, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Monsieur Michel

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture du Vaucluse, qui bénéficiait d'une délégation de signature n°84-2024-12-13-00010 du 13 janvier

En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Vaucluse a donné à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige est signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture.

du dossier que, par un arrêté du 13 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, le préfet de Vaucluse a consenti à Mme Sabine Roussely

En premier lieu, l'arrêté en litige est signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture.

B C, demeurant 45 rue de la Rousselière à Vertou (44120) est désigné en qualité d'expert.

87 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Catherine ROSSELOT

87 rue de RICHELIEU-75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Catherine ROSSELOT

Par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2024-036, le préfet de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation

du 13 janvier 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 84-2025-006 de cette préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Roussely