111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base

386 du code de procédure civile que «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans» ; que l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8, du code du travail précise

R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en retenant, que la circonstance que le salarié

16 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que selon l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, par dérogation à l'article 564 du code

40 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1462-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une prétention tendant à faire trancher un point litigieux, et sur laquelle

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

du code procédure civile.

R. 1412-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer en date du 25 juillet 2024 à 11h02, ordonnant la

L. 1462-1, R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail.

R. 1452-7 du Code du travail et par refus d'application, les articles 31 et 546 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il

627 et 635 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la Deuxième chambre civile a rendu le 11 octobre 2007 un arrêt n° 1479 sur

478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par

EST ALORS INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR SON MARI ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14472

887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de