1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

L. 135-2 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes

1351 du Code civil et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application, 1792 à 1792-2, 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

711, 712, 1317, 2229 du Code civil, 441-7 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

W... ; que sur la demande de prescription acquisitive, aux termes de l'article 2229 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

2244 et suivants et 2277-1 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2244 du Code civil énumérant limitativement les actes interrompant la prescription, la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer

2277 du code civil dès lors que le bien avait été revendu avant qu'il ne lui soit restitué et que M.

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... produisaient plusieurs attestations tendant à établir que M.

1134 du Code civil ; 2°) qu'en jugeant de même que la police souscrite auprès de la compagnie AGF, qui garantissait "les dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil

2219 du code civil et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile.

Les éléments qui précèdent suffisent à caractériser un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au sens [Y] dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces