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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2101629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Le CCAS de Plancoët versera à Mme C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEUDI
69a96a82cdc6046d4796ccc1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par assignation en date du 26 novembre 2024, Maître [C] [W] ès qualités de liquidateur de la société 2V PLOMBERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la SARL [Adresse
Source officielle4ème chambre
DTA_1905866_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Neuilly-Plaisance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01230_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date de l’acte attaqué : « Les règles
Source officielleChambre Sociale
637dc84d14982305d4c201b6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à savoir : - le non-respect de l'article 1-5 du livre premier des dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ; - le non-respect de l'article III-3-B-1 et III-B-2-h
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 2 : Le CCAS de Perpignan versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'action sociale de Sainte-Marie ; s'il a été recruté au titre de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non de l'article 3-3 de la même loi, cette circonstance ne saurait le priver du droit à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Et aux termes de l’article 24 du CCAG-PI intitulé « Résiliation du marché » : « Il sera fait, le cas échéant, application des articles 18 et 35 à 40 inclus du CCAG‑PI (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 4 : : Les conclusions présentées par le CCAS de Cilaos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506635_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il n'appartient pas en revanche au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'autoriser l'EPFL et le CCAS à demander le recours à la force publique.
Source officielleciv1
61372424cd58014677412cf7
23 mars 2004
23 mars 2004
été déposé par l'expert chargé d'une expertise amiable ; que la société Simko a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 3 août 1996 ; que par ordonnance de référé du 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2300006_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, repris à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD000777204
15 juillet 2010
15 juillet 2010
CCrP, Article 99 of the new CCrP). 50 .
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900637_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2019, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans, représenté par Me Villemont, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielleChambre 1
DTA_2300147_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Moulins, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203425_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 105 alors en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, applicable aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le traitement ainsi que les indemnités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202029
16 décembre 2011
16 décembre 2011
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret
Source officiellePage 69 sur 358